Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T. > LA CAP DOIT-ELLE ÊTRE SAISIE SUR UNE DEMANDE DE RÉINTÉGRATION APRÈS DISPONIBILITÉ ?

5 Mai 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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LA CAP DOIT-ELLE ÊTRE SAISIE SUR UNE DEMANDE

DE RÉINTÉGRATION APRES DISPONIBILITÉ ?

Une décision relative à une demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la CAP compétente.

Un rédacteur d'une commune avait bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles (du 1° février au 1° octobre 1991). Le maire de la commune avait rejeté la demande de réintégration présentée par l'agent au motif que l'emploi que l'intéressé occupait précédemment avait été supprimé.

La haute juridiction a considéré qu'il résultait des dispositions législatives en vigueur en la matière (1) que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Le jugement du tribunal administratif qui avait omis de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation de la CAP préalablement à la décision de refus de réintégration contestée, a été annulé.

(CE 23 juin 2010 - n° 317687).

(1) Articles 30 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Par D. GALOPIN

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